Quels sont les éléments obligatoires dans les statuts d’une société ? Sélestat (67600)

Vous êtes sur le point de créer une société à Sélestat (67600) et vous vous demandez quels éléments inclure dans vos statuts ? L’ICA – Institut comptable d’Alsace, cabinet d’expertise comptable pour TPE et PME près de Sélestat (67600), vous liste dans cet article l’ensemble des éléments obligatoires pour la rédaction des statuts d’une société.
 
D’un point de vue légal, les statuts juridiques d’une entreprise permettent de définir son mode d’organisation, ses obligations et la responsabilité de ses dirigeants. Pour être valides, les statuts d’une entreprise doivent comporter les éléments suivants :
·       La forme juridique de l’entreprise : SARL, EURL, SAS, SASU ou bien encore SA,
·       La dénomination sociale de l’entreprise, en d’autres termes son nom,
·       L’objet social de l’entreprise avec une description précise son activité,
·       L’adresse du siège sociale,
·       La durée de vie de l’entreprise (celle-ci est généralement fixée à 99 ans maximum, renouvelable),
·       Le montant du capital social et la répartition des apports réalisés par les associés,
·       L’identité des associés,
·       Les règles de fonctionnement de l’entreprise, pour la nomination des dirigeants et leurs pouvoirs, la répartition des bénéfices ou bien encore les modalités de prise de décision.
 
Dans le cas de certaines entreprises, telle que la SAS, d’autres mentions obligatoires doivent figurer sur les statuts. Ces mentions peuvent êtres multiples : cession des actions, composition de la direction…
 
Pour assurer la validité des statuts juridiques et garantir leur recevabilité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable. Fort d’une expérience développée depuis 2008 auprès des TPE et PME, l’Institut comptable d’Alsace vous propose son expertise pour la rédaction des statuts de votre entreprise. Prenez rendez-vous par téléphone au 03 55 40 10 72 ou par mail, depuis notre formulaire de contact.