Quelles informations dois-je fournir pour rédiger des statuts conformes lors de la création d’une entreprise à Schiltigheim 67300 ?

Vous créez une entreprise à Schiltigheim 67300 ou ses environs ? La rédaction des statuts est une étape importante, à ne pas négliger. Le cabinet comptable ICA – Institut Comptable d’Alsace, spécialisé dans l’accompagnement comptable des créateurs d’entreprise près de Schiltigheim 67300, vous liste dans cet article les informations essentielles pour la rédaction de statuts conformes.
 
La rédaction des statuts de l’entreprise passe dans un premier temps par son identification. Plusieurs informations sont exigées dans cette section : la dénomination sociale de l’entreprise, son objet social (en d’autres termes son activité principale), l’adresse du siège social et sa durée d’existence (maximum 99 ans, renouvelables).
 
La mention du capital social, et sa répartition, sont un critère obligatoire dans la rédaction des statuts. Il vous faudra préciser le montant du capital ainsi que la répartition des apports entre les associés. Ces apports peuvent être de différentes nature : numéraire, nature ou en industrie.
 
Les statuts juridiques doivent également préciser la gouvernance de l’entreprise et préciser les pouvoirs et rôles de chaque dirigeant (gérant, président…). Outre les modalités de fonctionnement de l’entreprise, il est primordial de préciser les règles de cession de parts et les conditions de dissolution de l’entreprise.
 
Des statuts non conformes peuvent avoir plusieurs conséquences : rejet de l’immatriculation, nullité de la société, litiges entre les associés, difficultés avec les tiers (partenaires financiers notamment). Pour garantir la conformité de vos statuts, optez pour l’accompagnement de l’ICA. Prenez rendez-vous par téléphone au 03 55 40 10 72 ou par mail, depuis notre formulaire de contact.