Votre entreprise évolue et vous souhaitez modifier vos statuts juridiques ? L’ICA – Institut Comptable d’Alsace, votre cabinet d’expertise comptable près d’Illkirch-Graffenstaden 67400, vous accompagne dans vos démarches.
La modification des statuts après la création d’une société est possible, mais il est nécessaire de respecter une procédure légale. La modification des statuts d’une entreprise après sa création passe dans un premier temps par la mise en place d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Une fois les modifications validées par l’ensemble des associés, les nouveaux statuts devront être enregistrés auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Voici une liste de situations qui peuvent nécessiter la modification des statuts d’une entreprise :
· Le changement de siège social,
· La modification de l’objet social, pour élargir ou modifier l’activité de l’entreprise,
· Le changement de dénomination sociale,
· Une augmentation (ou une réduction) du capital social,
· Un changement d'actionnaire ou une modification de répartition de parts.
Pour respecter l’ensemble des formalités légales et éviter les erreurs, il est recommandé de s’appuyer sur l’expertise d’un cabinet comptable. L’Institut Comptable d’Alsace, cabinet d’expertise comptable pour TPE et PME près d’Illkirch-Graffenstaden 67400, vous propose des solutions comptables personnalisées pour votre entreprise. Prenez rendez-vous avec le cabinet par téléphone au 03 55 40 10 72 ou par mail, depuis notre formulaire de contact.