Peut-on modifier le statut juridique de son entreprise près de Strasbourg 67000 après sa création ?

L’activité de votre entreprise près de Strasbourg 67000 se développe ? Vous souhaitez intégrer des associés dans votre organisation ou mettre en place des optimisations fiscales et/ou sociales ? Dans certains cas de figure, le changement de statut juridique peut se révéler judicieux. L’ICA – Institut Comptable d’Alsace, cabinet d’expertise comptable à Strasbourg 67000, vous explique les formalités nécessaires pour changer de statut juridique.
 
La première étape pour changer de forme juridique est la nomination d’un commissaire à la transformation. Cette nomination est obligatoire pour transformer une SARL en SAS ou une EURL en SASU. Le rôle du commissaire à la transformation ? Établir un rapport sur la situation financière de l’entreprise et évaluer l’état de sa trésorerie. Toutefois, si la SARL dispose d’un commissaire aux comptes, ce dernier peut remplir les missions du commissaire à la transformation.
 
Dans un deuxième temps, il vous faudra convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour acter, ou non, le changement de forme juridique de l’entreprise. Pour les entreprises unipersonnelles, un simple Procès-Verbal de transformation de société suffira.
 
Une fois ces deux étapes réalisées, il sera nécessaire de modifier les statuts de votre société. Désignation de la nouvelle forme juridique, fonctionnement de la nouvelle organisation, ajout des nouveaux associés… N’oubliez aucun détail.
 
La dernière étape consiste à publier une annonce légale au sujet de la modification de la forme juridique de votre entreprise et de déclarer ce changement à l’administration. Comment ? En déposant votre dossier en ligne, sur le guichet unique, avec l’ensemble des pièces justificatives.
 
L’ICA, Institut Comptable d’Alsace, vous accompagne dans vos démarches de modification de statut juridique. Prenez rendez-vous avec le cabinet par téléphone au 03 55 40 10 72 ou par mail, depuis notre formulaire de contact.